L’ACS vous aide à payer une mutuelle

Pffff… Et voilà, vous êtes « encore » dans la mauvaise tranche.

Vous gagnez trop pour pouvoir bénéficier de la CMU-C et d’une gratuité totale des soins.

Mais pas suffisamment pour vous payer des soins dentaires hors de prix et pourtant nécessaires.

Résultat, votre état de santé dentaire en pâtit… Mais peut-être plus pour longtemps ! Car vous faites peut-être partie des personnes qui ont droit à l’aide pour l’acquisition d’une couverture santé complémentaire (ACS).

A noter : Depuis le 1^er novembre 2019, l’ACS et la CMU-C sont remplacées par une « complémentaire santé solidaire ».

Comme l’aide se présente-t-elle ?

L’ACS prend la forme d’une somme financière qui vous aide, vous et les membres de votre foyer, à payer une complémentaire santé. Elle ouvre aussi droit à d’autres avantages comme le tiers-payant (sur présentation de l’attestation qui vous sera fournie), l’exonération de la participation forfaitaire de 1 euro (pharmacie…) et des franchises médicales. Vous obtiendrez aussi une réduction sur vos factures d’électricité et de gaz.

Si cette aide vous est accordée, vous recevrez une attestation-chèque à fournir à un organisme de prévoyance santé.

Chaque personne composant votre foyer dispose d’une aide qui lui est propre. Cette aide varie en fonction de l’âge du bénéficiaire (100 euros pour les moins de 16 ans, 200 pour les personnes âgées de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros pour les 60 ans et plus).

Si vous avez déjà une mutuelle complémentaire, vous disposez de 6 mois pour lui remettre votre attestation-chèque. Mais attention, votre contrat doit figurer dans la liste des contrats homologués (liste de ces contrats : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/3879/document/offres-utilisation-acs_assurance-maladie.pdf).

Si votre contrat n’est pas l’un de ceux listés, vous devez demander à votre mutuelle de le faire évoluer vers un contrat homologué, ou changer de mutuelle.

Sous quelles conditions est-elle accordée ?

Pour prétendre à l’ACS, les revenus de votre foyer doivent être inférieurs à un certain plafond fixé à :

• 12084 euros pour une personne vivant seule en métropole
• 13449 euros pour une personne vivant seule en département d’outre-mer
• 18126 euros pour un foyer de 2 personnes vivant en métropole
• 20174 euros pour un foyer de 2 personnes vivant en département d’outre-mer
• 21751 euros pour un foyer de 3 personnes vivant en métropole
• 24209 euros pour un foyer de 3 personnes vivant en département d’outre-mer
• 25376 euros pour un foyer de 4 personnes vivant en métropole
• 28244 euros pour un foyer de 4 personnes vivant en département d’outre-mer
• Puis 4834 euros par personne supplémentaire (pour un foyer métropolitain) et 5380 euros par personne supplémentaire (pour un foyer en département d’outre-mer).

Vous devez également résider en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois et, si vous êtes étranger, être en situation régulière.

Comment la demander ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis votre compte ameli. Remplissez le formulaire prévu, indiquez votre numéro de caisse d’allocations familiales (CAF). Il vous faudra scanner certains documents (avis d’imposition, avis de taxe foncière, de taxe d’habitation, etc).

Si vous souhaitez procéder par courrier, imprimez ce formulaire : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/170/s3711_homol_mai_2018_remp_non_sec_version_ameli_et_fiche_daccrf.pdf et renvoyez-le à votre caisse d’assurance maladie avec les pièces justificatives demandées.

Une réponse vous sera donnée dans les deux mois par votre caisse d’assurance maladie. A défaut de réponse, la demande est acceptée.

Le renouvellement de l’ACS n’est pas automatique : pour qu’il n’y ait pas de rupture, pensez bien à formuler une nouvelle demande au moins deux mois avant le terme du contrat.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13375